Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
La Société Cohevia, 9, Ave Daumesnil 94160 Saint Mandé, commercialise via son Site Internet, son application de Cohérence Cardiaque.
Les caractéristiques de cette application sont indiquées sur le Site www.cohevia.com
Commande
La passation d’une Commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation (CGV/CGU)ci- après.
Les frais d’envoi sont indiqués lors de la commande. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Il accède ensuite au récapitulatif de son panier virtuel et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société Cohevia et le Client. Le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port, qui sont détaillés dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Une fois la Commande passée, l’UƟlisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations permnentes relatives à la livraison.
Règlement
Les commandes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par Paypal. La Société ne collecte pas les données de la carte bancaire du Client.
Livraison
L’application est livrée en France et dans le monde à l’adresse de messagerie indiquée pour le logiciel, et à l’adresse de livraison indiquée pour le Capteur Bluetooth.. La Société confie la livraison des Capteurs à La Poste, en tarif « lettre verte ». Les délais de distribution des commandes sont ceux de La Poste. La Société ne peut pas être tenue pour responsable des délais de La Poste.
La livraison s’effectue sous 6 jours ouvrés en moyenne et inclut le temps de traitement de la commande, de préparation et de livraison de l’envoi.
En cas de dépassement d’un délai limite de 15 jours hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours.
La responsabilité́ de la Société ne peut être engagée pour des moƟfs liés au dépassement des délais de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.
Réserves et réclamations
En cas de colis ouvert ou endommagé, le Client notifiera au transporteur ses réserves sur le Capteur livré. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, le produit est réputé conforme à la commande.
Le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du Capteur.
Pour exercer ce droit, il doit faire parvenir à la Société une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justifications y afférents (bordereau de réception contresigné
par le transporteur, photographies…). La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit dans les plus brefs délais et à ses frais. Une réclamation ne respectant pas les conditions ci-dessus ne pourra être acceptée.
Droit de rétractation du Client
Le Client dispose d’un droit de rétractaƟon de 14 jours à compter de la passation de la Commande.
Pour exercer ce droit, il enverra une déclaration de rétractaƟon à l’adresse de la société.
Les Produits doivent être retournés en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Client. Les coûts directs de renvoi resteront à sa charge.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 30 jours
suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui uƟlisé à l’achat.
Garanties légales
Le Produit vendu sur ce Site est garanti conformément aux dispositions légales du Code de la
consommation (Articles L.211-4 et L.211-5) et du Code civil (Article 1641).
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.
Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. L’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
Traitement des données personnelles
Une commande passée sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
Ce traitement se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son idendité, à l’adresse suivante : contact@cohevia.com
Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés Ɵerces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la récepƟon de ces offres commerciales, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
– respecter la loi
– protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
– lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
– protéger les droits de propriété de la Société.
Protection des données
La Sociétée assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité́, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société
Cohevia à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Cookies
Pour permetre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations releves à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur
le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Indisponibilité du site
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle meƩe en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet (marque, logo, charte graphique, informations, contenus, photos,
images, fichiers et matériels mis à disposiƟon) qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société Cohevia. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société Cohevia exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout liƟge pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentaƟve de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment de ses propres conditions générales d’achat, et reconnaît avoir eu connaissance des informaƟons et renseignements prévus aux articles
L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, sur le produit, son prix, ainsi que les conditions et délais de livraison.